JM Plomberie & Chauffage
SIREN : 102 128 352

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention et de vente des prestations proposées par JM Plomberie & Chauffage, notamment en matière de plomberie, chauffage, dépannage, installation et entretien.

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2. Devis
 

Toute intervention donne lieu à un devis préalable (gratuit via le formulaire de contact ou payant s'il est fait sur place).

Le devis est valable pendant une durée déterminée.

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. Tarifs

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Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

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Les tarifs peuvent varier en fonction :

• de la nature de l’intervention

• de l’urgence

• du jour et de l’heure (soir, week-end, jours fériés)

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Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément.
 

4. Délais d’intervention
 

Les délais sont donnés à titre indicatif.
 

JM Plomberie & Chauffage ne pourra être tenu responsable des retards dus à :

• des cas de force majeure

• des conditions d’accès au chantier

• des retards de livraison de matériel
   

5. Modalités de paiement
 

Le paiement est exigible :

• à la fin de l’intervention pour les dépannages

• selon les modalités prévues au devis pour les travaux (acompte possible)
   

Moyens de paiement acceptés :

• espèces

• virement bancaire

• chèque

• carte bancaire 
   

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• des pénalités de retard

• une indemnité forfaitaire de recouvrement
   

6. Droit de rétractation
 

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
 

⚠️ Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :

• l’intervention a déjà été réalisée en urgence ou non

• le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation
   

7. Garanties
 

Les prestations bénéficient :

• de la garantie légale de conformité

• de la garantie contre les vices cachés
   

Les équipements installés sont couverts par la garantie fabricant.
 

8. Responsabilité
 

JM Plomberie & Chauffage ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des installations

• d’un défaut d’entretien

• d’une intervention d’un tiers
   

9. Assurances
 

JM Plomberie & Chauffage est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.
L’entreprise dispose également d’une assurance décennale conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les attestations d’assurance peuvent être fournies sur demande.
 

10. Litiges
 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.
 

11. Données personnelles
 

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
 

12. Acceptation des CGV
 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute prestation.